Recouvrement créance pratiques commerciales douteuses

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête dans le secteur du recouvrement amiable des créances auprès des sociétés de recouvrement et des huissiers de justice dans le but de contrôler leurs pratiques commerciales.

L’enquête a permis de contrôler 50 études d’huissiers de justice et 67 sociétés de recouvrement. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les résultats sont assez inquiétants. Retour sur cette enquête.

De nombreuses pratiques commerciales trompeuses et agressives détectées

Du côté des huissiers de justice, l’enquête révèle plusieurs manquements et pratiques douteuses. Par exemple, certains de ces professionnels n’hésitent pas à imposer aux débiteurs de payer des dommages et intérêts transactionnels sans les avoir négociés au préalable avec lui. D’autres facturent même des sommations de payer alors que la loi ne prévoit aucunement de somme à payer pour une telle prestation.

Du côté des sociétés de recouvrement, l’enquête permet de remarquer que ces dernières utilisent des courriers-types mentionnant des frais correspondant à une sanction pénale ou administrative alors que, dans une procédure de recouvrement amiable, ce n’est pas possible. Ce type de procédé est communément associé à une pratique commerciale agressive.

On note aussi de nombreuses autres pratiques peu scrupuleuses :

  • Un flou est entretenu par les sociétés de recouvrement entre la phase de recouvrement amiable et la phase de recouvrement judiciaire ;
  • D’autres n’hésitent pas à réclamer des frais de manière illicite ;
  • Et pour finir, certaines sociétés facturent aux débiteurs des frais de recouvrement soit indus comme des frais de quittance, des frais de mise en demeure soit en les mentionnant sous fausses dénominations comme des intérêts de retard.

Cette enquête a donné lieu à de nombreux rappel à l’ordre : 15 avertissements, 15 injonctions administratives et 10 procès-verbaux pénaux ont été dressés.

Evaluation de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été mise en place en 2016. Elle permet de recouvrir des créances inférieures à 4000 euros sans obligation de saisir le Tribunal. L’enquête avait aussi pour but d’évaluer l’intérêt de cette mesure.

Le constat est pour le moins mitigé puisque l’étude montre que les huissiers l’ont relativement peu utilisé. Et pour cause, l’huissier qui établit le titre exécutoire ne peut pas poursuivre la procédure en cas d’échec du recouvrement amiable. C’est donc un autre huissier qui prend le relais et qui met en place le recouvrement forcé. C’est pour cette raison que cette nouvelle procédure de recouvrement simplifiée des petites créances n’est pas assez attractive pour les professionnels du secteur.

Pour retrouver les résultats complets de l’enquête, cliquez ici.