Un amendement prévoit de publier le nom des mauvais payeurs dans la presse

En 2017, les créances impayées ont représenté environ 2% du PIB national français. Face à cette situation dramatique et pour lutter contre les mauvais payeurs, l’Assemblée nationale a décidé de frapper là où ça fait mal. Les noms de ces mauvais payeurs pourront être diffusés dans la presse.

Ce que prévoit l’amendement

Adopté dans la nuit du mercredi 26 au jeudi 27 septembre 2018, l’amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) autorise l’administration à publier dans la presse les noms des entreprises qui ont été sanctionnées pour défaut de paiement de leurs fournisseurs.

Cet amendement, défendu par la présidente de la commission spéciale de la loi Pacte de la République en Marche, Olivia Grégoire, a reçu l’appui du gouvernement français. La femme politique a tenu ces propos devant l’Assemblée Nationale : « Nous devons montrer que nous sommes intraitables sur ces dérives. Il faut frapper les mauvais payeurs là où cela leur fait mal : à leur réputation ».

Pour éviter que les entreprises mettent la clé sous la porte pour défaut de paiement et donc manque de trésorerie, l’amendement prévoit trois mesures phares :

  • Publication du nom du mauvais payeur sur le site de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ;
  • Publication dans la presse locale ;
  • Astreinte de 150€/jour de non publication.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, a déclaré l’importance de lutter contre les factures impayées pour les PME françaises : « Les citoyens pourront voir le nom de l’entreprise sanctionnée dans leur quotidien local. Je crois au caractère dissuasif de cette disposition car pour une société, il n’y a rien de plus précieux que sa réputation ».

Un amendement capital au vu de la situation des factures impayées en France

Même si l’Observatoire des délais de paiement pour l’année 2017 a noté une amélioration au niveau du délai de paiement moyen, les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) montrent que certains secteurs économiques sont très touchés par ces retards de paiement comme le BTP ou les produits alimentaires.

La loi dite Sapin 2, du 9 décembre 2016 avait déjà mis en place la publication systématique des mauvais payeurs sur le site de l’autorité administrative cependant, les résultats n’ont pas été concluants. Ce nouvel amendement renforce justement ce dispositif. Il ne reste plus qu’à attendre de voir s’il sera efficace et s’il dissuadera les mauvais payeurs.