Amendes records pour retard de paiement

Depuis que la loi Sapin 2 est passée en 2016, le plafond des amendes pour délais de paiement a été augmenté de 375 000 à 2 millions d’euros. Ce mois de mai 2019, trois entreprises ont été condamnées à verser des sommes égales ou supérieures à 500 000 euros. Un record qui ne semble pas dissuader les mauvais payeurs tant le phénomène des retards de paiement ont du mal à se résorber.

Le « name and shame » renforcé et des amendes records infligées

Bercy continue de se battre contre les mauvais payeurs et applique sa méthode du « name and shame » pour leur infliger une double peine. Le lundi 6 mai 2019, la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié sur son site le nom de trois entreprises condamnées à payer des amendes records pour retard de paiement auprès de leurs fournisseurs.

Les trois entreprises qui ont écopé des plus gros redressements jusqu’à ce jour sont donc :

  • Ciments Calcia (filiale du géant allemand HeidelbergCement) qui doit payer une amende de 670 000 euros ;
  • France Manche (filiale de  Getlink) qui écope d’une amende de 501 000 euros ;
  • l’assureur MMA IARD qui doit s’acquitter d’une somme de 500 000 euros.

Ces trois entreprises sont donc les premières à dépasser le seuil des 375 000 euros d’amende maximum, fixé avant l’adoption de la loi Sapin 2.

Les premières sanctions d’une longue liste

D’après les propos d’Agnès Pannier-Runacher, il est fort probable que ces fortes amendes soient les premières d’une longue liste. En effet, la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie indique dans un communiqué de presse que les retards de paiement entraînent des problèmes de trésorerie pour 1/4 des PME et les privent de 19 milliards d’euros. Comme le précise la secrétaire d’Etat, à travers ces trois sanctions, c’est « un signal fort adressé aux mauvais payeurs ».

Malheureusement, ces différentes mesures que sont le « name and shame » et l’augmentation du plafond des amendes ne semblent, pour l’instant, pas porter leurs fruits. En effet, l’année 2018 a été une année record concernant les sanctions infligées pour retard de paiement.