La lutte contre les délais de paiement s'intensifie

Le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, qui a été remis à la secrétaire d’Etat, Agnès Pannier-Runacher, montre que les retards ont du mal à diminuer. Le gouvernement compte donc intensifier la lutte contre les mauvais payeurs.

Des délais et des retards de paiement qui n’évoluent pas vraiment

Le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement montre que les délais de paiement moyens n’ont pas évolué. Par rapport à l’année 2016, les délais de paiement de 2017 restent stables : 44 jours de chiffres d’affaires pour les délais clients et 51 jours d’achat pour les délais fournisseurs.

Cependant, on note de grandes différences en fonction des secteurs. Les délais sont notamment plus longs dans les secteurs de la construction, des services et de l’information communication.

Ensuite, concernant les retards, ils sont également stables. La moyenne est fixée à 11 jours en France pour l’année 2018, alors qu’elle est de 13 jours dans le reste de l’Europe. On remarque d’ailleurs que se sont plutôt les grandes entreprises qui sont des mauvais payeurs (46% de ces dernières paient dans les délais). Les PME, quand à elles, sont plutôt classées parmi les bons payeurs (70% paient dans les temps).

Renforcement du « Name and Shame »

Puisque les chiffres ne sont pas à la baisse, l’Observatoire des délais de paiement recommande de ne pas relâcher la pression sur les contrôles et les sanctions à l’encontre des mauvais payeurs. Et cela passe notamment par le renforcement du « Name and Shame ».

Cette pratique vise à publier les noms des mauvais payeurs dans la presse et sur le site de la DGCCRF afin d’impacter leur réputation en ligne pour les inciter à payer dans les temps. Cette pratique est maintenant généralisé grâce à un amendement de la loi PACTE qui a été adopté le 11 avril 2019. Ainsi, la publication des noms des entreprises sanctionnées pour défaut de paiement est automatique dans la presse et sur le site de la répression des fraudes.

A titre d’exemple, en 2018, la DGCCRF a rendu public 98 décisions d’amende sur son site Internet.