Sanctions en cas de retard de paiement

Les retards de paiement et les factures impayées impactent de manière négatives la trésorerie des petites entreprises. C’est un fait. Tous les jours? les mauvais payeurs sont responsables de la fermeture d’environ 40 entreprises (PME, TPE). Pour limiter l’impact néfaste des factures impayées, le législateur a récemment renforcer le dispositif de sanctions afin d’inciter les débiteurs à payeurs dans les temps.

Les délais de paiement d’une facture

Le code du commerce fixe un premier délai limite de règlement à 30 jours lors de :

  • la réception de la facture ou de la marchandise en cas de livraison ;
  • l’exécution de la prestation dans le cas d’un service.

Dans les faits, ce qu’il se passe le plus souvent, c’est que les professionnels dépassent ce délai car la loi autorise un délai de 30 jours supplémentaire. Cela le pousse donc à 60 jours. Bien entendu, les conditions restent les mêmes.

Dernier cas : les achats effectués en franchises de TVA de biens destinés à faire l’objet d’une livraison à l’internationale. Dans ce cas, la loi Sapin II autorise encore un dépassement supplémentaire de 30 jours. Ainsi, les professionnels disposent d’un délai de paiement de 90 jours maximum. 

Les amendes applicables en cas de retard

En cas de non respect du délai de paiement fixé par la loi, le fournisseur peut être indemnisé grâce aux pénalités de retard prévus dans le contrat. C’est un taux légal (fixé en fonction du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne auquel s’ajoute 10 points de pourcentage) ou contractuel (fixé par les parties). Ces pénalités sont valables à partir de la date d’échéance de la facture.

De plus, il est possible d’ajouter, en plus de ces pénalités, un clause pénale au contrat qui permet de définir, par avance, le montant des indemnités de dommages et intérêts.

Cependant, depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les sanctions encourues par les mauvais payeurs ont été alourdies. Avant cette loi, les personnes morales étaient passibles d’une amende de 375 000 euros, alors que dorénavant, la somme a été multipliée par plus de 5 et peut maintenant atteindre la somme de 2 millions d’euros. De leur côté, l’amende encourue par les personnes physiques n’évolue pas et reste fixée à 75 000 euros.

A voir si ces mesures seront suffisamment dissuasives pour inciter les mauvais payeurs à devenir de bons payeurs.