Le Sénat propose une nouvelle loi pour lutter contre les délais de paiement à rallonge

On ne le répétera jamais assez, mais les retards et les défauts de paiement sont un fléau pour les petites et moyennes entreprises. Selon certaines estimations les créances impayées représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros. Devant ce constant, le gouvernement français tente de mettre en place plusieurs mesures visant à éradiquer ce fléau. Le Sénat propose actuellement une loi pour accélérer et simplifier la procédure de recouvrement des factures impayées, tout en proposant des voie de recours pour les entreprises.

Des délais de traitement actuellement trop longs

Actuellement, la procédure d’injonction des factures impayées qui dépassent le montant de 4000 euros sont traitées avec 4 mois de délais, ce qui est bien trop long pour des PME/TPE qui n’ont pas une grande trésorerie. En résumé, ce délai est un frein à la bonne santé économique de ces entreprises, car le temps qu’elle récupère leur argent, elle peuvent facilement tomber en faillite.

La proposition du Sénat

Avec cette nouvelle proposition de loi du Sénat, le but est d’accélérer la procédure via sa déjuridiciarisation lorsque le débiteur ne conteste pas la créance impayée. Ainsi, il serait possible d’accélérer la procédure de recouvrement.

Ensuite, dans le cas d’une créance non contestée, le juge intervient actuellement seulement pour valider la procédure. La proposition de loi vise à faire alors intervenir le greffier. Cependant, si la facture non payée est contestée, la présence du juge reste obligatoire.

La première lecture de la loi a débutée le 12 septembre 2019. Il ne reste plus qu’au texte à faire la navette entre le Sénat et l’Assemblée Nationale et d’attendre qu’il soit adopté.