MENTIONS LEGALES – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES A CARACTERE PERSONNEL

 

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Informations légales :

Article 1.1 :

Site : www.bon-ou-mauvais-payeur.com

 

Article 1.2 :Éditeur : FIRST ONE DIGITAL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est situé 22 quai du Docteur Gailleton, 69002 LYON – France. Société en cours d’immatriculation au RCS.

Adresse de courrier électronique : …

Directeur de la publication : Madame GHEZIELLE

Hébergeur : OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France.

 

Article 1.3 :

Conception et réalisation : FIRST ONE DIGITAL SAS

 

Article 1.4 :

Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France.

 

Article 2 – Accès au site :

L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

De plus, les services du Site internet sont exclusivement réservés aux professionnels ou assimilés professionnels.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu du site :

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

En ce qui concerne les services de commande en ligne, l’ensemble des informations présentes sur ce site sont valables pour la France métropolitaine (Corse incluse) exclusivement. Pour toute commande destinée à d’autres destinations, vous devez demander via l’adresse e-mail de l’éditeur ci-dessous, les informations nécessaires.

Article 4 – Objet du site :

La société FIRST ONE DIGITAL propose aux professionnels créanciers d’autres professionnels débiteurs, un service en ligne de publication sur le Site ‘www.bonoumauvaispayeur.com’, de factures qui leur resteraient impayées par lesdits professionnels débiteurs.

En consultant le Site, l’internaute prend acte que :

 

–     Le site ‘www.bon-ou-mauvais-payeur.com’ s’adresse exclusivement à des professionnels tels que notamment : entreprise individuelle ou société commerciale, industrielle ou artisanale, profession libérale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, à la Chambre de métiers ou inscrit auprès d’un ordre professionnel règlementé.

A ce titre, les personnes physiques intervenant sous le régime ‘auto entrepreneur’ ou sous le régime fiscal de la micro-entreprise (personne physique non immatriculée au RCS ou à la chambre de métiers) ne sont pas autorisées à publier des factures et contenus associés sur le Site.

De même les professionnels créanciers ne peuvent pas publier de factures et contenus associés d’un débiteur personne physique intervenant sous le régime ‘auto entrepreneur’ ou sous le régime fiscal de la micro entreprise (personne physique non immatriculée au RCS ou à la chambre de métiers).

–    Le professionnel créancier, identifié sur le Site, est seul responsable de la publication de la facture de son débiteur et du contenu associé.

–    Le professionnel créancier publie sur le Site ces contenus via son ‘espace membre’ en qualité d’auteur et d’éditeur. Il est seul responsable s’il déclare sur le Site des faits matériellement inexacts ou publie des faux.

En cas de déclaration de faits matériellement inexacts ou toute autre infraction, la société FIRST ONE DIGITAL se réserve la possibilité d’agir en justice contre le professionnel qui serait de mauvaise foi.

–    En publiant une facture impayée de son débiteur, le professionnel créancier déclare sur l’honneur qu’aucune action judicaire n’est engagée à la date à laquelle il publie la facture de son débiteur sur le Site internet.

–    Concernant ce service en ligne de publication de factures et du contenu associé, par un professionnel créancier, l’internaute prend acte que la société FIRST ONE DIGITAL est un simple hébergeur et un prestataire intermédiaire via le Site www.bonoumauvaispayeur.com.

 

La société FIRST ONE DIGITAL n’a pas la connaissance ni le contrôle des informations publiées par les créanciers professionnels ou stockées. Dans cette mesure, le rôle de la société FIRST ONE DIGITAL est alors purement technique, automatique et passif.

La société FIRST ONE DIGITAL n’exploite pas le contenu et les factures publiées par le créancier professionnel en plaçant, par exemple, à coté, des encarts publicitaires.

–    Le professionnel débiteur d’une facture, sur déclaration d’un professionnel créancier, dispose d’un droit de réponse dans les conditions fixées par l’article 6.IV de la loi n° 2004-575, du 21 juin 2004, dite pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

–    Le professionnel débiteur a également accès sur le Site aux coordonnées du professionnel créancier et peut le contacter directement.

–     Enfin, la professionnel créancier peut supprimer, à tout moment via son espace membre, la facture et le contenu associé, du professionnel débiteur, qu’il a publié.

 

Article 5 – Gestion du site :

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

–  suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

–  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les conditions Générales d’utilisation et/ou de Vente, ou avec les règles de la Nétiquette ;

–  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 6 – Responsabilités :

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

–  du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

–  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 7 – Liens hypertextes :

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : ….. .

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 8 – Collecte de données :

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l’éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques dont les données seraient collectées disposent des droits suivants :

–     Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par l’Editeur du Site,

–     Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données Personnelles ou faire rectifier vos Données Personnelles traitées par l’Editeur du Site,

–     Droit d’opposition, notamment à recevoir des communications commerciales : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication commerciale de la part de l’Editeur du Site ou demander que vos Données Personnelles ne fassent plus l’objet d’un traitement,

–     Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données Personnelles,

– Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données Personnelles,

–     Droit à la portabilité : vous pouvez demander à l’Editeur de récupérer vos Données Personnelles afin d’en disposer.

Les personnes physiques peuvent exercer ces droits à tout moment auprès de l’éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l’adresse suivante :

FIRST ONE DIGITAL SAS, 22 quai du Docteur Gailleton, 69002 LYON, soit par courriel à l’adresse suivante : …..

Plus particulièrement, nous procédons à la suppression du nom, prénom et date de naissance des dirigeants, mandataires sociaux ou administrateurs, personnes physiques, qui seraient publiés par des créanciers professionnels ou débiteurs. A cette fin, les personnes physiques, ou leur tuteur, curateur ou leur avocat, doivent en faire la demande écrite par courriel à …. (adresse e-mail) ou par voie postale à FIRST ONE DIGITAL SAS, 22 quai du Docteur Gailleton, 69002 LYON,

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l’éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur la mention adéquate : Oui – Non.

Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospection commerciale, veuillez cliquer sur la mention adéquate : Oui – Non.

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

 

Article 9 – Réglementations en matière de protection des données à caractère personnel :

La collecte de données personnelles des personnes physique par l’Editeur du Site s’inscrit dans le cadre des lois suivantes :

–    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

–    Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.

–    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

–    Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).

–    Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

L’Editeur s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations suscitées et, particulièrement, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les clients de l’Editeur du Site sont également en mesure de respecter une partie de leurs obligations réglementaires.

Nous encourageons nos clients à être particulièrement vigilant sur ces aspects de conformité eu égard aux services proposés par le Site et aux traitement des données personnelles des personnes physiques qu’ils collectent.

 

Article 10 – Cookies :

Le site peut collecter automatiquement des informations standards telle que votre adresse IP de votre connexion, votre moyen d’accès (type de terminal, système d’exploitation), vos dates, heures et durée d’accès …etc.

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.


Article 11 – Photographies et représentation des produits :

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Article 11 – Loi applicable :

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de LYON, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 12 – Contactez-nous :

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : …..