Quelles sont les pénalités applicables en cas de factures impayées ?

En cas de factures impayées dans les délais prévus par la loi (60 jours après la date d’émission de la facture), le fournisseur peut imposer le paiement de pénalités de retard à son client. Mais comment faire ? Réponse dans la suite de cet article.

Les pénalités doivent être mentionnées sur les factures et les CGV

Conformément à l’article 441-6 du Code du commerce, les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit et ce, dès le lendemain de la date d’échéance. De ce fait, tout retard donne lieu à des pénalités. Pour ce faire, il faut que le taux des pénalités soit indiqué sur la facture et dans les conditions générales de vente. 

Quel taux appliquer ?

Au premier semestre 2019, les taux de pénalité applicable étaient les suivants :

  • Professionnel / Particulier : 3,40%
  • Professionnel / Professionnel : 0,86%

Ce taux est établi par arrêté du ministre chargé de l’économie tous les semestres.

Comment calculer le montant des pénalités ?

Pour calculer le montant des pénalités, il faut prendre le prix TTC, indiqué sur la facture, auquel on applique 3 fois le taux d’intérêt légal fois le nombre de jours de retard avant de diviser le tout par 365 jours.

Comment procéder pour exiger le paiement de ces pénalités ?

Les pénalités s’appliquent automatiquement. Il n’est donc pas obligatoire de mettre en demeure votre client ou de le relancer. Il n’est même pas nécessaire d’envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour les exiger.

Il suffit de notifier les pénalités sur une facture ou sur une note au client. Enfin, elles ne sont pas soumises à la TVA et ne sont pas imposables.