Les procédures de recouvrement de créances sont simplifiées

Depuis le 1er janvier 2020, la procédure de recouvrement des petites créances a été simplifiée. Retour sur les apports de cette mesure, une bonne nouvelle pour les petites et moyennes entreprises.

Procédure simplifiée pour les créances de 4000 à 5000 €

La procédure de recouvrement simplifiée ne concerne que les créances ne dépassant pas les 4000 à 5000 € (en principal et en intérêts). En vigueur depuis le 1er janvier 2020, les procédures en cours sont aussi concernées. Cependant, pour être éligible, la créance doit contenir une clause contractuelle ou émaner d’une obligation de caractère statuaire.

Si ces deux conditions sont réunies, il n’est plus nécessaire de passer par un tribunal. Saisir un huissier de justice suffit. Il prendra alors l’affaire en main et contactera le débiteur pour lui demander de payer la facture. Le mauvais payeur a alors un mois pour répondre. S’il refuse de payer, s’il ne répond pas dans les délais, le créancier pourra alors saisir les tribunaux.

Vers une dématérialisation du recouvrement de créances

Avant le décret, l’huissier ne pouvait contacter le débiteur qu’en lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Mais depuis le 1er janvier, il peut joindre l’injonction de payer par mail. La procédure est donc grandement simplifiée et il serait même possible de l’automatiser dans le futur.

Le créancier fait aussi toutes ses démarches en ligne. En effet, pour faire une demande de recouvrement auprès d’un huissier, il peut se connecter sur la plateforme de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ). Pour poser le dossier, il faut débourser 15€. Ensuite, 30€ pour l’édition du titre exécutoire et 22€ d’honoraires si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188€. Si le montant est plus élevé, le tarif s’ajuste. Si la procédure n’est pas fructueuse, les frais sont remboursés, excepté les 15€ de dépôt.