La loi PACTE est un projet très fourni qui vise à développer les entreprises françaises. En septembre 2018, l’article 3 du projet de loi, qui concerne le dispositif d’inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales, a été voté. Grâce à cette article de loi, Olivia Grégoire a pu faire passer un amendement sur le sujet du « name and shame ».

Le « name and shame », qu’est-ce que c’est ?

C’est une méthode qui permet de s’attaquer aux délais de paiement qui sont un véritable poison pour les entreprises (PME/TPE/ETI). Même si la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait un énorme travail depuis des années sur ce sujet, la France est en retard. En effet, nos voisins d’Europe du nord comme l’Allemagne ou les Pays-Bas sont loin devant nous avec 65% de paiement dans les délais, soit 60 jours après émission de la facture.

En France, ce pourcentage s’élève à 43 %. C’est donc une vraie problématique, puisque les factures impayées nuisent gravement à la santé des petites et moyennes entreprises. Certaines sont même obligées d’être liquidées. Cette situation est inacceptable et c’est pourquoi, le gouvernement a décidé de proposer cet amendement de « name and shame ».

Ce que prévoit l’amendement

Lorsqu’une entreprise sera condamnée, comme c’est déjà le cas par la DGCCRF, elle devra s’acquitter d’une amende mais aussi voir son nom publié en ligne sur le site de la DGCCRF. De plus, cet amendement double cette publication dans les journaux d’annonces légales afin de permettre aux entreprises qui sont des mauvais payeurs d’être identifiés et connus comme tel afin que leur réputation puisse être mise en danger puisqu’elles se permettent de mettre en danger des TPE et des PME dans le cadre des relations interentreprises.

Cet amendement a été voté à quasi-unanimité : 90 députés ont voté pour et seulement deux ont voté contre.

Bien entendu, cette mesure n’a pas vocation à venir stigmatiser les entreprises mais bien au contraire à aider les petites et les moyennes qui subissent parfois les actions néfastes de certaines qui sont beaucoup plus grosses.

Les entreprises sont plutôt d’accord avec le « name and shame »

55% des entreprises jugent qu’une meilleure application de la loi quant à la publication systématique des amendes administratives prononcées contre les mauvais payeurs permettrait de réduire les retards de paiement. De plus, 70% des entreprises jugent, par ailleurs, efficace de publier les amendes sur les bases d’informations légales.

Le « name and shame » n’est pas une pratique très glorieuse, mais force est de constater que cela fonctionne. Quand une entreprise se fait épingler publiquement parce qu’elle ne respecte pas les délais de paiement, elle fait plus attention, l’année suivante, à la façon dont elle règle ses fournisseurs. Donc, tant que cette méthode sera efficace, malheureusement nous en aurons besoin. Mais il faut espérer que, tout simplement, cette mesure s’arrêtera parce que tout le monde respectera les règles, mais nous en sommes encore loin.