Les mauvais payeurs condamnés à payer 7 millions d’euros d’amendes pour retard de paiement en 2018

Au premier semestre 2018, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a contrôlé plus de 1500 entreprises. Parmi ces dernières on retrouve de grands noms comme Sephora, la Société Générale ou encore une filiale de Canal +. Suite à des investigations, ils ont tous été condamnés à payer une amende pour retard de paiement.

Des sanctions exemplaires

Les mauvais payeurs sont de plus en plus nombreux et Bercy a décidé de sévir. Le moins que l’on puisse dire c’est que ces amendes se veulent exemplaires. Selon les données transmises par le ministère de l’Economie, la DGCCRF a effectué au premier semestre 2018 plus de 1500 contrôles et adressé 116 décisions d’amendes administratives qui s’élèvent à un montant total de 6,9 millions d’euros.

Dans la récente politique de « name and shame », les noms des onze mauvais payeurs ont été publiés. Par exemple, Société générale, Canal +, Sephora, TechnipFMC, Endel et des entreprises publiques comme la RATP, La Françaises des jeux et La Poste ont écopé de l’amende la plus élevée à l’heure où elles ont été attribuées, soit 375 000 euros. Ensuite, BNP Paribas partners for innovation a été épinglé pour 300 000 euros, Walt Disney France a dû payer 180 000 euros et Schneider Electric, 100 000 euros.

Ces amendes sont-elles suffisantes ?

Ces amendes ont déjà porté leurs fruits, le retard des paiements des grandes entreprises est passé sous le seuil de 10 jours. Par contre, il y a encore une grande disparité au niveau de PME. En effet, les concernant, les retards de paiement ont atteint 14,5 jours.

Les différentes mesures, prises depuis dix ans, ont permis de réduire les délais de paiement des grandes entreprises, notamment grâce au « name and shame ». Cependant, il est vrai qu’aujourd’hui le problème se porte plus spécifiquement sur les PME entre elles. En effet, on constate des délais de paiement qui sont toujours supérieurs à ceux prévus par la loi, soit 60 jours à compter de la date inscrite sur la facture.

Mais globalement, l’arsenal des mesures qui ont été mises en place commence à porter leurs fruits parce que le « name and shame » nuit autant à l’image des grandes entreprises que des petites.

De plus, il est important de savoir que le montant maximum des amendes a augmenté, il est passé de 375 000 euros à 2 millions d’euros grâce à la loi Sapin pour les grandes entreprises. Cependant pour les PME, les retards de paiement représentent toujours un danger. En effet, 25% des faillites de ces entreprises sont dues à des factures impayées.

C’est d’ailleurs pour cela que les gouvernements successifs tentent de changer cette situation en prenant différentes mesures : publication des noms des mauvais payeurs sur les plateformes en ligne et intervention du commissaire au compte pour améliorer les délais de paiement prévu par la loi Macron. Enfin, Bruno Le Maire dans sa future loi PACTE renforce également l’arsenal de sanction envers les mauvais payeurs comme la majoration des intérêts de retard et un acompte plus important (20% au lieu de 5%).