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Saisir le médiateur des entreprises pour recouvrer ses créances

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Faire appel au médiateur des entreprises pour recouvrer vos créances

C’est bien connu : plus les entreprises sont grosses, plus elles se permettent de jouer les mauvais payeurs. Malheureusement, ce sont les plus petites qui en pâtissent et elles n’ont pas vraiment d’argument pour faire peser la balance de leur côté. Du moins, c’est ce qu’elles pensent. Voyons comment il est possible de saisir le médiateur des entreprises pour recouvrer une créance impayée.

Qui est le médiateur des entreprises ?

Le médiateur des entreprises est un tiers de confiance, qui a l’autorité et la neutralité nécessaires pour désamorcer les conflits.

Il est nommé par le Président de la République auprès du Ministre de l’Economie et des Finances. Depuis 2010, son rôle est aussi de venir en aide aux entreprises qui ont du mal à se faire régler leurs factures impayées.

Le médiateur des entreprises est, comme qui dirait submergé de travail. Tous les mois, il doit gérer plus d’une centaine de médiations, mais son taux de réussite est assez impressionnant : 75%.

Les avantages de faire appel au médiateur des entreprises

Faire appel au médiateur des entreprises pour faire entendre raison à un mauvais payeur est très avantageux : la procédure dure généralement moins de 3 mois et permet d’améliorer la santé de la trésorerie des entreprises impactées par les retards de paiement.

Un suivi est également mis en place pour s’assurer que l’engagement juridique réciproque soit respecté et appliqué.

L’action du médiateur des entreprises est donc primordiale, car il impulse aussi un changement dans les comportements via deux outils principaux : la Charte Relations Fournisseurs Responsables et le Label Relations Fournisseurs et Achats Responsables. Grâce à ces deux labels, les fournisseurs savent quand ils seront payés et peuvent anticiper leur trésorerie en conséquence.

Au Maroc aussi la lutte contre les mauvais payeurs s’intensifie

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Le Maroc pense recourir aux amendes pour pénaliser les mauvais payeurs

En France comme ailleurs, les mauvais payeurs font peser un poids menaçant sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises. C’est notamment le cas du Maroc dont l’Etat compte bien sévir contre les retards de paiement, à travers l’instauration d’amendes comme c’est maintenant le cas dans notre pays.

Faire payer les mauvais payeurs

Actuellement au Maroc, la lutte contre les retards de paiement prend la forme d’indemnités de retard à l’encontre des mauvais payeurs, mais ces sanctions ne sont pas assez efficaces. D’après l’Economiste, l’Etat compte bien mener une guerre totale contre les retards de paiement en prenant une mesure bien plus dissuasive : les amendes.

D’ailleurs, d’après la même source, cette mesure devrait bientôt être décidée par le ministère des Finances, la CGEM et des Chambres de commerce, et sera bientôt introduite dans la loi sur les délais de paiement.

Du côté de l’amende, elle ne sera pas appliquée par le fournisseur qui s’occupera seulement du recouvrement. C’est le Trésor ou la DGI qui dressera l’amende, mais les modalités sont encore à définir.

Du côté de la procédure, ce sera à chaque entreprise d’indiquer ses propres délais de paiement. Ensuite, les créanciers devront indiquer dans un tableau les dettes fournisseurs décomposées par échéance.

Le temps des mesures fortes est venu

Cette mesure intervient à l’heure où les retards de paiement pèsent lourd sur la trésorerie des entreprises marocaines. En effet, entre 2018 et 2019, les créances inter-entreprises sont passées de 390 milliards de dirhams à 420 milliards de dirhams. De plus, les factures impayées sont responsables de 40% des défaillances des entreprises.

Le recouvrement des petites créances simplifié

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Les procédures de recouvrement de créances sont simplifiées

Depuis le 1er janvier 2020, la procédure de recouvrement des petites créances a été simplifiée. Retour sur les apports de cette mesure, une bonne nouvelle pour les petites et moyennes entreprises.

Procédure simplifiée pour les créances de 4000 à 5000 €

La procédure de recouvrement simplifiée ne concerne que les créances ne dépassant pas les 4000 à 5000 € (en principal et en intérêts). En vigueur depuis le 1er janvier 2020, les procédures en cours sont aussi concernées. Cependant, pour être éligible, la créance doit contenir une clause contractuelle ou émaner d’une obligation de caractère statuaire.

Si ces deux conditions sont réunies, il n’est plus nécessaire de passer par un tribunal. Saisir un huissier de justice suffit. Il prendra alors l’affaire en main et contactera le débiteur pour lui demander de payer la facture. Le mauvais payeur a alors un mois pour répondre. S’il refuse de payer, s’il ne répond pas dans les délais, le créancier pourra alors saisir les tribunaux.

Vers une dématérialisation du recouvrement de créances

Avant le décret, l’huissier ne pouvait contacter le débiteur qu’en lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Mais depuis le 1er janvier, il peut joindre l’injonction de payer par mail. La procédure est donc grandement simplifiée et il serait même possible de l’automatiser dans le futur.

Le créancier fait aussi toutes ses démarches en ligne. En effet, pour faire une demande de recouvrement auprès d’un huissier, il peut se connecter sur la plateforme de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ). Pour poser le dossier, il faut débourser 15€. Ensuite, 30€ pour l’édition du titre exécutoire et 22€ d’honoraires si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188€. Si le montant est plus élevé, le tarif s’ajuste. Si la procédure n’est pas fructueuse, les frais sont remboursés, excepté les 15€ de dépôt.

Mauvais payeurs : Microsoft, Dior et Valeo sanctionnés

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Microsoft, Dior et Valeo ont reçu une amende pour défaut de paiement

Après l’amende record de SFR, la DGCCRF (la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a encore sévi contre des mauvais payeurs. Cette fois, c’est Microsoft, Dior et Valeo qui ont fait l’objet de sanctions.

L’organisme rappelle que, « depuis 2009, les délais de paiement contractuels interentreprises ne doivent pas dépasser les 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois. » Les entreprises dépassant ses délais sont passibles d’amende et voient leur nom publié sur le site de la DGCCRF.

Amende de 320 000€ à l’encontre Valeo Vision

Valeo Vision, équipementier automobile, a manqué a ses devoirs et s’est vu infliger une amende d’un montant de 320 000€ pour retard de paiement envers ses fournisseurs. La constatation de cette situation et la sanction ont été prononcées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France.

Amende de 280 000€ à l’encontre de Microsoft France

Microsoft France a écopé pour sa part d’une amende de 280 000€ pour défaut de paiement envers ses fournisseurs. La sanction a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France sur respect du code de commerce.

Amende de 150 000€ à l’encontre de Parfums Christian Dior

Enfin, la troisième plus grosse amende du mois de janvier revient à Parfums Christian Dior qui doit s’acquitter d’une amende de 150 000€ pour ne pas avoir payé ses fournisseurs dans les délais prévus par le code du commerce.

Sur le site de la DGCCRF, vous pouvez retrouver en temps réel les amendes adressées aux différentes entreprises mauvais payeurs.

Combien de temps prends une procédure de recouvrement ?

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Combien de temps prend une procédure de recouvrement ?

C’est une question récurrente : combien de temps prend une procédure de recouvrement ? 1 semaine, 1 mois, 6 mois, 1 ans, 10 ans ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

En pratique, cette question se pose fréquemment. Il est assez difficile d’y répondre de manière générale, car cela dépend des situations. Cependant, il est possible de prendre en compte plusieurs éléments afin d’estimer la durée d’une éventuelle procédure.

Particulier ou professionnel et montant à récupérer

Tout d’abord, il faut savoir si votre clients est un particulier ou un professionnel. Pourquoi ? Parce que cela va avoir une incidence sur le tribunal compétent, déjà territorialement, mais aussi en fonction des matières et du montant à récupérer.

En fonction du profil de votre débiteur et du montant, un tribunal va être plus compétent qu’un autre. De ce fait, certains tribunaux mettent plus de temps à gérer ces dossiers de recouvrement.

Est-ce que la facture est contestée ?

Il est aussi important de savoir si votre débiteur a contesté la facture ou non. Cela aura vraiment un impact sur le suivi de la procédure. Généralement, en cas de contestation, le dossier va prendre plus de temps à être traité devant le tribunal, car les deux parties vont vouloir faire valoir leur point de vue sur le dossier. Finalement, ce sera donc au juge de trancher.

S’il n’y a pas de contestation, le dossier pourra être conclu en débats succincts.

Quelle est l’attitude de votre client ?

Qu’est-ce que votre client fait l’autruche ou a-t-il déjà montré des signes de bonne volonté ? Si votre débiteur fait la sourde oreille, vous aurez l’opportunité de demander un jugement par défaut. Dans ce cas, le jugement se fera plus rapidement.

C’est donc grâce à tout ces critères que votre avocat pourra vous donner une estimation du temps que prendre la procédure de recouvrement.

SFR taxé de mauvais payeur par la DGCCRF est sanctionné d’une amende de 3,7 millions d’euros

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SFR sanctionné pour défaut de paiement

Une courte brève pour revenir sur la décision de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’infliger une amende de 3,7 millions d’euros à l’opérateur télécoms SFR.

Des manquements répétés de la part de SFR

La DGCCRF reproche à SFR plusieurs manquements répétés au respect des délais de paiement entre entreprises. Le mauvais payeur est accusé d’avoir retenu de la trésorerie de manière illicite et ce, comme jamais vu auparavant.

Ainsi, SFR se voit sanctionné de la plus forte amende possible pour des retards de paiement à répétition : 4 millions d’euros. Cette somme correspond au double du plafond de 2 millions d’euros prévu par la loi, car la société n’est pas à son premier manquement.

De plus, cette amende record s’accompagne d’une publication de 3 mois sur le site internet de l’entreprise et de la DGCCRF. Cette sanction, nommée « Name and Shame » vise à impacter la réputation des entreprises mauvais payeurs, ce qui est souvent plus dissuadant que de les toucher au porte-feuille.

Pour sa défense, SFR a signalé qu’elle a traversé une période difficile en 2017 (réorganisation, notamment dans les services financiers) qui a pu causer ces retards. De plus, SFR a aussi rappelé que l’Etat français lui doit encore des dizaines de millions d’euros d’impayés.

Les choses que les agences de recouvrement peuvent faire

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Contre les mauvais payeurs les agents de recouvrement ont plusieurs cordes à leur arc

Une agence de recouvrement est une entreprise ou un organisme dont l’activité consiste à recouvrer l’argent dû sur des comptes en souffrance. De nombreuses agences de recouvrement sont embauchées par des entreprises auxquelles les débiteurs doivent de l’argent, moyennant des frais ou un pourcentage du montant total perçu. Certaines agences de recouvrement sont des acheteurs de créances. ces entreprises achètent des créances à une fraction de leur valeur nominale et tentent ensuite de recouvrer la totalité du montant de la dette.

Les agents de recouvrement ont en leur pouvoir plusieurs méthodes pour récupérer l’argent qu’un mauvais payeur refus de régler.

Demander le paiement d’une dette échue

Toutes les dettes non garanties, comme les cartes de crédit et les factures, sont prescrites. Après cette date, la dette est « échue » et vous ne pouvez plus être poursuivi pour paiement. Mais vous le devez toujours vous acquitter de votre dette, et les agents de recouvrement peuvent toujours demander le paiement de ces anciennes obligations financières.

Mettre la pression

Bien que les agents de recouvrement ne puissent pas vous menacer ou vous induire en erreur, ils peuvent exercer des pressions pour recouvrer le paiement. Cette pression peut comprendre des appels quotidiens, des lettres fréquentes ou des discussions sur la poursuite en justice pour le paiement de la dette, tant qu’ils demeurent dans les limites de la loi.

Vous poursuivre en justice pour le paiement d’une dette

Les agents de recouvrement peuvent vous poursuivre en justice pour le paiement d’une dette en guise de dernière solution. Ces poursuites donnent souvent lieu à une saisie sur salaire, à des prélèvements bancaires ou aux deux, parce que la plupart des débiteurs ne se présentent pas devant les tribunaux et perdent par défaut.

Avis aux mauvais payeurs, prenez garde, car les agents de recouvrement feront tous pour que vous vous acquittez de vos dettes.

 

Comment se protéger des mauvais payeurs ?

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Comment se protéger des mauvais payeurs ?

Lorsque vous faites affaire avec un client, vous vous attendez à être payé pour votre travail, vos produits ou vos services. Mais que se passe-t-il lorsque ces paiements sont en retard ou ne sont pas effectués du tout ? C’est une question qui revient souvent dans la bouche des chefs d’entreprise, et pour cause. Tous les jours, des sociétés sont obligées de mettre la clé sous la porte, car elles font face à de mauvais payeurs qui mettent à mal leur trésorerie. De ce fait, il est important de savoir les repérer et de s’en protéger.

Chasser un client qui ne paie pas est souvent un processus compliqué, il est donc préférable d’éviter complètement le problème en prenant les précautions suivantes.

Faites des recherches sur votre client

Si vous n’avez jamais travaillé avec un client auparavant, prenez le temps de faire des recherches et de savoir à qui vous avez affaire. Googlisez son nom, demandez à vos contacts s’ils sont au courant de votre nouveau prospect, et voyez s’il y a des plaintes contre lui en ligne.

Établissez un contrat solide

Peu importe s’il s’agit de votre meilleur ami ou de l’un des chefs d’entreprise les plus respectés de votre industrie, ayez toujours un contrat écrit en place. Le contrat devrait répondre à ces préoccupations juridiques :

  • Calendrier des paiements
  • Modalités
  • Mode de paiement préféré
  • Échéance
  • Politique en cas de retard de paiement

Demandez un acompte

Si vous demandez une partie du paiement à l’avance, vous absorberez une partie de la perte. Demander un dépôt ou un acompte est courant, donc n’ayez pas peur d’en demander un. Il vous aidera à couvrir les dépenses ou le temps que vous avez déjà consacré à un projet.

A quelle somme s’élèvent les frais de recouvrement ?

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A quelle somme s'élèvent les frais de recouvrement ?

La première chose à savoir est que les frais et leur montant varient en fonction du type de recouvrement. En effet, il peut être amiable ou contentieux. On vous dit tout.

Les frais de recouvrement amiable

Le coût des frais de recouvrement amiable est variable. En effet, il ne sera pas le même si c’est une créance ponctuelle ou une créance issue d’une collaboration de long terme.

Le montant peut être composé de frais fixes ainsi que d’un pourcentage du montant de la créance. Il peut aussi correspondre à une somme définie à l’avance.

L’estimation des frais de recouvrement amiable s’échelonne entre 10 et 30€. A noter qu’ils peuvent aussi augmenter en fonction du montant à recouvrer. Ce coût est correspond à la gestion des relances, de l’échéancier, etc.

Ce mode de recouvrement est intéressant car il a un coup limité et son action est rapide.

Les frais de recouvrement contentieux

Le coût des frais de recouvrement contentieux est aussi variable. En fonction du nombre de procédures lancées, les frais peuvent être plus importants.

Les coût se composent des actes effectués par huissier de justice, car ceci sont réglementés par la loi. L’huissier doit pouvoir fournir le montant des frais à prévoir avant d’enclencher la procédure de recouvrement.

L’estimation des frais de recouvrement contentieux s’élève entre 100 et 150€. Des frais annexes peuvent aussi s’ajouter (serrurier, assistance, etc.).

Cette procédure est parfois obligatoire, notamment si le débiteur est injoignable.

La charge des frais de recouvrement peuvent s’imposer à l’une ou l’autre des parties en fonction de la procédure. Cependant, dans le cadre d’une recouvrement forcé, la charge peut être imposée au débiteur via l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le créancier doit demander l’application de cet article et le juge tranchera en fonction.

Les pénalités en cas de factures impayées

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Quelles sont les pénalités applicables en cas de factures impayées ?

En cas de factures impayées dans les délais prévus par la loi (60 jours après la date d’émission de la facture), le fournisseur peut imposer le paiement de pénalités de retard à son client. Mais comment faire ? Réponse dans la suite de cet article.

Les pénalités doivent être mentionnées sur les factures et les CGV

Conformément à l’article 441-6 du Code du commerce, les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit et ce, dès le lendemain de la date d’échéance. De ce fait, tout retard donne lieu à des pénalités. Pour ce faire, il faut que le taux des pénalités soit indiqué sur la facture et dans les conditions générales de vente. 

Quel taux appliquer ?

Au premier semestre 2019, les taux de pénalité applicable étaient les suivants :

  • Professionnel / Particulier : 3,40%
  • Professionnel / Professionnel : 0,86%

Ce taux est établi par arrêté du ministre chargé de l’économie tous les semestres.

Comment calculer le montant des pénalités ?

Pour calculer le montant des pénalités, il faut prendre le prix TTC, indiqué sur la facture, auquel on applique 3 fois le taux d’intérêt légal fois le nombre de jours de retard avant de diviser le tout par 365 jours.

Comment procéder pour exiger le paiement de ces pénalités ?

Les pénalités s’appliquent automatiquement. Il n’est donc pas obligatoire de mettre en demeure votre client ou de le relancer. Il n’est même pas nécessaire d’envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour les exiger.

Il suffit de notifier les pénalités sur une facture ou sur une note au client. Enfin, elles ne sont pas soumises à la TVA et ne sont pas imposables.

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