La loi Macron facilite le recouvrement des petites créances

Avant de devenir président de la République française, Emmanuel Macron était ministre de l’économie sous le gouvernement de François Hollande. Sa principale action a été la mise en oeuvre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit « loi Macron ». Elle a été adopté le 10 juillet 2015.

Grâce à un décret du 9 mars 2016, une nouvelle procédure est venue compléter la loi Macron afin de facilité le recouvrement des petites créances. Plus de deux ans après sa promulgation, il est intéressant d’en faire le bilan.

La procédure qui visait à faciliter le recouvrement des petites créances 

Le décret du 9 mars et la procédure qui l’accompagnait, visait à simplifier et accélérer le recouvrement des petites créances, c’est-à-dire, celles inférieures à 4000 euros.

Bien sûr, il existe d’autres moyens de recouvrement mais ils sont plus adaptés aux grosses sommes. L’ambition de la loi était donc louable car le recouvrement des petites créances a toujours été un problème soulevé par les PME et TPE.

L’originalité du texte de loi repose sur le fait que le créancier peut recourir à un huissier de justice sans passer pas le Tribunal. De ce fait, c’est donc l’huissier qui s’occupe de toutes les démarches. Il prend donc en charge de notifier au débiteur la proposition de participer à la procédure et de s’occuper du recouvrement. Si une suite favorable est convenue, il peut également mettre en place une saisie sur salaire par exemple.

La loi Macron inefficace 

Considérée comme une avancée pour le recouvrement des petites créances, l’utilité de la loi Macron est pourtant remise en cause.

La raison est simple : si le débiteur ne répond pas à l’offre ou si il y répond de manière défavorable, l’ensemble de la procédure est voué à l’échec. Dans ce cas, il faut alors recommence toute la procédure en envoyant une injonction de payer ou une assignation en paiement.

Le résultat est que le créancier aura enclenché des démarches juridiques inutiles et engagé des frais d’huissier pour rien. De plus, il devra encore payer pour recommencer la procédure classique.

La loi Macron a besoin d’être renforcée

Bien sûr, si le débiteur reconnaît qu’il doit de l’argent à son créancier, l’affaire est dans le sac et la loi Macron aura fait son office. Tout le monde est gagnant. Seulement, si le mauvais payeur refuse la procédure, la loi aura été une perte de temps et d’argent pour le créancier.

Il est donc nécessaire de renforcer cette loi pour qu’elle soit pleinement efficace. Elle doit être plus juridique et contraignante qu’une simple médiation. Ainsi, le débiteur, même de mauvaise foi, sera obligé de payer.